Menu

Leadership SST

Une amende minimale peut-elle être démesurée?
Publié le: 18/03/2019

Voir toutes les infos

Que dit le jugement du 4 mars dernier de la Cour d’appel du Québec?

Le 4 mars 2019, la Cour d’appel du Québec a rendu un jugement majeur1 sur la question suivante :
Une personne morale peut-elle invoquer la protection de l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés, lorsqu’elle prétend que le montant d’une amende minimale est si exagéré qu’il équivaut à une peine cruelle et inusitée, ce qui la rend inconstitutionnelle?

Ou dit autrement : « une personne morale peut-elle bénéficier de la protection prévue à l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés[55] et invoquer l’inconstitutionnalité d’une amende minimale? » (Par. 88)

Cet article se lit comme suit :

Art. 12.   « Chacun a droit à la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités. »2

De nombreuses lois, contestées, comportent des amendes minimales très élevées. Par exemple, la Loi sur le bâtiment qui prévoit l’amende minimale suivante pour une personne morale exécutant des travaux de construction sans être détenteur d’une licence3.

Art. 197.1 Loi sur le bâtiment (à jour au 31 décembre 2018) :

197.1.   Quiconque contrevient à l’un des articles 46 ou 48 commet une infraction et est passible, selon le cas, d’une amende :

1° de 5 606 $ à 28 028 $, dans le cas d’un individu, et de 16 817 $ à 84 087 $, dans le cas d’une personne morale, s’il n’est pas titulaire d’une licence ayant la catégorie ou la sous-catégorie appropriée ou s’il utilise les services d’une autre personne qui n’est pas titulaire d’une licence ayant la catégorie ou la sous-catégorie appropriée;

2° de 11 213 $ à 84 087 $, dans le cas d’un individu, et de 33 635 $ à 168 172 $, dans le cas d’une personne morale, s’il n’est pas titulaire d’une licence ou s’il utilise les services d’une autre personne qui n’est pas titulaire d’une licence.

Les juges de la majorité ont conclu sous la plume de la juge Bélanger que la personne morale, tout comme la personne physique, peut bénéficier de cette protection constitutionnelle, selon les faits de chaque dossier.

Le tribunal analyse aussi l’origine historique de diverses dispositions législatives, dont les amendements au Code criminel, adoptés à la suite du désastre de la mine Westray. (par. 95 ss)

En effet, cette protection s’étend déjà, selon les circonstances, à un individu ou à une organisation telle que définie par le Code criminel. De nombreux jugements de la Cour suprême du Canada ont d’ailleurs déjà été rendus à cet égard.

Rappelons que le législateur n’est pas censé parler pour ne rien dire et s’il avait voulu limiter la protection, il lui aurait été facilement loisible d’employer l’expression « une personne physique » au lieu de « chacun ».

L’on peut donc constater qu’une personne morale est comprise dans le mot « Chacun » prévu à la Charte canadienne des droits et libertés et elle est protégée contre les traitements cruels et inusités.

Notons de plus qu’une organisation n’est pas définie par son cadre légal; c’est ainsi qu’un groupe de bénévoles pourrait être considéré comme une organisation au sens du Code criminel (par. 97)

Pour les juges Bélanger et Raincourt, « l’hypothèse qu’une amende minimale, ou une ordonnance de probation imposée à une personne morale ou à une organisation, soit exagérément disproportionnée, est tout aussi possible » (par. 92).

L’évolution des peines au Canada est aussi analysée dans son contexte historique par la juge. (par.107)

Ce jugement traite aussi, entre autres, des critères de détermination de la peine contre une organisation tant en vertu du Code criminel que des grands principes historiques en droit criminel.

Enfin, le plus haut tribunal du Québec donne une série d’exemples où l’amende minimale pourrait donner des résultats disproportionnés quant au principe fondamental de proportionnalité des peines5.

  • Lorsqu’elle « engendre des problèmes importants pour une entreprise, conduisant à la perte d’emploi pour des employés avec toutes les conséquences qui en découlent. »
  • Lorsque l’entreprise ou la personne morale est le moteur économique d’une région, qu’elle doit « fermer ses portes, licencier ses employés et provoquer leur déménagement, affectant le fonds de pension des retraités, parce qu’elle s’est vu imposer une amende minimale exagérément disproportionnée »
  • Lorsqu’une entreprise familiale doit faire faillite
  • Lorsqu’une grande société, qui pour contrer les effets néfastes d’une amende exagérément disproportionnée, n’a d’autre alternative que de refiler l’amende aux consommateurs d’un bien essentiel » (par. 133)

Le tribunal traite ensuite de la notion d’intérêt public et pose la question suivante :

[134]   comment prétendre qu’une sanction exagérément disproportionnée qui mènerait à la faillite ou qui minerait les intérêts de toute une communauté satisferait ces objectifs?

 

De nombreux autres arguments ont été soulevés par le tribunal.

Conclusion

En conséquence, les jugements des tribunaux inférieurs ont été infirmés et le dossier a été retourné « devant un autre juge de paix magistrat afin qu’il ou elle détermine si, en l’espèce, l’amende minimale contrevient à l’article 12 de la Charte canadienne, en s’inspirant du test prescrit par la Cour suprême du Canada dans les affaires Smith, Nur, Lloyd et Boudreault. »


  1. 9147-0732 Québec inc. c. Directeur des poursuites criminelles et pénales, 2019 QCCA 373 (CanLII), lundi 4 mars 2019. Décisions associées : 2017 QCCS 5240, 2017 QCCQ 1632. Pour les faits : 2016 QCCQ 5931 (Gestions Multiprojets A L inc. Ou Fabrication Michel Rathier)
    Juges majoritaires Dominique Bélanger et Jocelyn F. Rancourt. Juge Chamberland dissident. Les motifs intéressants de la majorité se retrouvent à partir des paragraphes 88 et suivants.
  2. Pour le site web : https://www.canlii.org/fr/ca/legis/lois/annexe-b-de-la-loi-de-1982-sur-le-canada-r-u-1982-c-11/derniere/annexe-b-de-la-loi-de-1982-sur-le-canada-r-u-1982-c-11.html
  3. Loi sur le bâtiment (RLRQ, c. B-1.1), articles 46 et 197.1. Loi à jour en date du 4 septembre 2018 : Art. 197.1 : 2° de 11 213 $ à 84 087 $, dans le cas d’un individu, et de 33 635 $ à 168 172 $, dans le cas d’une personne morale, s’il n’est pas titulaire d’une licence ou s’il utilise les services d’une autre personne qui n’est pas titulaire d’une licence.
  4. Art. 46, Loi sur le bâtiment : effectuer des travaux de construction sans être détenteur d’une licence.
    Art. 48 LB : constructeur propriétaire
  5. Paragraphe 133
Print