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Réclamations et suivi d'accidents

Est-ce qu’une travailleuse peut demander la reconnaissance d’une lésion professionnelle même si elle n’a pas contesté la décision suivant l’avis du Bureau d’évaluation médicale?
Publié le: 02/04/2019

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La CNESST devait trancher la question d’admissibilité de la réclamation en conséquence de l’avis du BEM qui substitue un diagnostic à celui initialement retenu.

Rappel des faits :

La travailleuse, une préposée aux bénéficiaires, produit une réclamation pour une lésion professionnelle survenue le 27 juin 2017. Elle déclare s'être blessée en déplaçant un patient. Son médecin rempli un premier rapport médical dans lequel il pose les diagnostics de tendinopathie et de capsulite à l'épaule gauche. Le 24 août 2017, la CNESST refuse la réclamation en raison de l'absence d'événement imprévu et soudain lié à la lésion.

L'instance de révision confirme cette décision, ce que la travailleuse conteste devant le Tribunal administratif du travail (TAT).

Entre-temps, l'employeur obtient une expertise médicale comportant des conclusions différentes de celle du médecin de la travailleuse, qui conclut à l'absence de diagnostics de tendinite et de capsulite. Il demande à la CNESST que le dossier soit soumis au Bureau d’évaluation médicale (BEM). Ce dernier est en accord avec le médecin expert de l’employeur et conclut à l'absence de diagnostics de tendinite et de capsulite.

À la suite de cet « avis médical du BEM », le 16 août 2018, la CNESST rend une décision en précisant l’absence de tendinite et de capsulite à titre de diagnostic. Elle reprend les conclusions du médecin du BEM et ajoute que celles-ci trouveront application si une décision finale accepte la réclamation.

Cette décision n'est pas contestée par la travailleuse. Toutefois, l’employeur souligne à la CNESST, qu’elle est liée par l’avis du BEM sur l’absence de diagnostic et qu’elle doit rendre une décision en conséquence. Elle n’a pas à attendre une décision du Tribunal du travail (TAT).

Devant le Tribunal (TAT), sur le refus de l’admissibilité par la CNESST, la travailleuse essaie de faire reconnaître une lésion professionnelle en se basant sur les conclusions de son médecin traitant.

Le Tribunal se pose la question suivante :

« Est-ce que la travailleuse peut demander la reconnaissance d’une lésion professionnelle même si elle n’a pas contesté la décision suivant l’avis du Bureau d’évaluation médicale concluant à l’absence de diagnostics? »

Dans cette décision1,

[11]    … L’employeur rappelle les effets de la décision rendue le 16 août 2018. En l’absence de contestation de cette décision, elle remplace la décision d’admissibilité faisant l’objet du présent litige. Étant donné que le membre du Bureau d’évaluation médicale conclut à l’absence de diagnostics de tendinite et de capsulite, les parties ainsi que le Tribunal sont liés par cet avis et, conséquemment, la travailleuse ne peut avoir subi de lésion professionnelle. La décision rendue par la Commission, le 16 août 2018, devient finale et sans appel.

[12]    Le Tribunal est d’avis que la décision du 16 août 2018 a des effets juridiques qu’il ne peut ignorer dans l’analyse du litige dont il est saisi. Il est d’avis qu’en l’absence de contestation de cette décision, les conclusions du Bureau d’évaluation médicale sont liantes, notamment en regard de l’absence de tendinite et de capsulite à l’épaule gauche. Suivant cet avis et en l’absence de diagnostics, la Commission maintient le refus de l’admissibilité de la lésion professionnelle. Cette décision remplace donc celle rendue le 24 août 2017 et qui a été préalablement contestée par la travailleuse. La décision contestée devant le Tribunal devient sans effet et sa contestation est donc sans objet.

[13]    Étant donné que l’existence d’un diagnostic de blessure ou de maladie est un élément essentiel à la reconnaissance d’une lésion professionnelle, la travailleuse ne peut avoir subi de lésion professionnelle comme elle le déclare dans sa réclamation.

Concernant la théorie du remplacement du diagnostic après un BEM, voici quelques extraits soulevés de la jurisprudence dans ce jugement2.

[19]    Selon un premier courant jurisprudentiel[4], lorsque le diagnostic retenu par le Bureau d’évaluation médicale diffère de celui ayant servi de prémisse à l’admissibilité de la lésion, la Commission doit se prononcer à nouveau sur celle-ci en regard du nouveau diagnostic. Cette décision remplace totalement la décision d’admissibilité, de sorte que cette décision devient sans effet.

[20]    Selon le second courant[5], les effets de la décision suivant l’avis du Bureau d’évaluation médicale ne sont que partiels sur la décision d’admissibilité. La Commission ne doit se prononcer que sur la relation entre le diagnostic retenu par le membre du Bureau d’évaluation médicale et l’événement, sans intervenir sur les autres composantes de la décision d’admissibilité portant sur les éléments que constitue une lésion professionnelle. Selon cette tendance, la décision d’admissibilité et celle rendue à la suite de l’avis du Bureau d’évaluation médicale sont toutes deux valables.

[21]    Le Tribunal est d’avis que les effets de la décision rendue à la suite de l’avis du Bureau d’évaluation médicale emportent ceux de la décision d’admissibilité initiale, compte tenu de l’avis du membre du Bureau d’évaluation médicale qui est divergent à celui du médecin ayant charge quant à l’absence de diagnostics. Il s’agit là d’une conclusion médicale différente de celle retenue par le médecin ayant charge qui a servi de base initialement à l’analyse de l’admissibilité de la lésion. De même, en l’absence de diagnostics, un remplacement partiel de la décision d’admissibilité devient inapplicable.

[22]    Par conséquent, le Tribunal pourra se saisir de l’admissibilité dans la mesure où la décision rendue, en conséquence de cet avis, est contestée. Procéder autrement équivaudrait à nier les effets de cette décision rendue en toute conformité avec les prescriptions du législateur en regard d’une procédure d’évaluation médicale régulièrement exercée par l’employeur ou la Commission[6].

[26]    Le Tribunal constate que la travailleuse est en désaccord avec les conclusions médicales retenues par le membre du Bureau d’évaluation médicale. Toutefois, la décision suivant cet avis n’a pas été contestée, elle devient donc finale et les parties au litige, ainsi que le Tribunal, sont liés par l’avis médical et la décision y donnant suite.

[27]    Le Tribunal ne peut ignorer les effets juridiques de cette décision, considérant le principe de stabilité des décisions. Ainsi, le membre du Bureau d’évaluation médicale ne retient aucun diagnostic, le Tribunal doit disposer de la question d’admissibilité en regard de l’absence de diagnostic. Il s’agit là d’un élément essentiel à la reconnaissance d’une lésion professionnelle. Par conséquent, la travailleuse ne peut avoir subi de lésion professionnelle.

En conclusion

Lisez bien les décisions de la CNESST rendues à la suite de « l’avis du BEM ». Celles-ci doivent comporter deux parties : celle où elle est liée par les aspects médicaux et celle portant sur les aspects administratifs, c’est-à-dire, se prononcer à nouveau, soit sur l’admissibilité ou sur l’existence d’une relation entre l’accident du travail et le nouveau diagnostic. En cas de doute sur l’un ou l’autre de ces aspects, poursuivez la contestation au Tribunal administratif du travail dans les délais prescrits.


  1. Massicotte et Maison Vilar, 2019 QCTAT 675 (CanLII)
  2. [4]    Masse et Nova Bus Corp., 2000 CanLII 33124 (QC CLP), [2000] C.L.P. 441; Desmarais et Beaulieu Canada (corp. Peerless), [2005] C.L.P. 228; Thériault et Transport Ray-Mont 1992 inc., 276657-62A-0511, 20 septembre 2006, A. Vaillancourt; Johnson & Johnson inc. et Bellemare, C.L.P. 397265 64 0912, 1er décembre 2010, R. Daniel; Stadacona S.E.C. et Grenier, 2014 QCCLP 63 (CanLII); Dollarama S.E.C. et Dubé, 2015 QCCLP 5186 (CanLII); Fields et Richard Cloutier inc., 2015 QCCLP 5205 (CanLII).

    [5]    Coop. Premier Défi inc. et Métivier, C.L.P. 153104-61-0101, 7 juin 2001, S. Di Pasquale; P.P.G. Canada inc. et Feeny, C.L.P. 330612-62C-0710, 10 décembre 2008, R. Hudon; Cie de Volailles Maxi ltée et Lavallée, C.L.P. 385346-63-0908, 11 août 2010, S. Sylvestre; Taxis Marcel Hamel inc. et Fortin, 2015 QCCLP 2982 (CanLII); Planchers Groleau inc. et Gignac, 2016 QCTAT 2063 (CanLII); Ville de Québec et Labonté, 2016 QCTAT 4869 (CanLII).

    [6]    Masse et Nova Bus Corp., 2000 CanLII 33124 (QC CLP), [2000] C.L.P. 441; Desmarais et Beaulieu Canada (corp. Peerless), [2005] C.L.P. 228.
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